Règles d’acceptation de cartes : Un bref rappel

May 1, 2015 Moneris

Vous et vos employés suivez-vous les règles imposées par les marques de carte lorsque vous traitez des paiements par carte de crédit?

Par exemple, vous ne pouvez pas exiger de montant d’achat minimal avant que vous n’acceptiez une carte de crédit ou de débit pour le paiement. Votre clientèle peut porter plainte contre vous auprès des marques de carte si vous vous adonnez à ce genre de pratique. En connaissant les droits de vos clients, vous ferez des affaires avec plus de facilité et d’efficacité. Suivez ces quelques règles pour vous éviter les pénalités, et vos affaires se dérouleront sans problème au cours des mois achalandés de l’été.

Respectez-vous certains critères clés?

  • Aucuns frais supplémentaires : Il est interdit d’ajouter une somme en dollars supplémentaires, soit des frais supplémentaires, au montant d’une transaction portée à une carte de crédit ou Visa Débit. De tels frais sont permis dans le cas de transactions InteracMDpourvu que les règles en matière de frais supplémentaires d’Interac soient respectées.
  • Aucune limite de transaction : Vous ne pouvez pas exiger de montant de transaction minimal si l’achat se fait avec un carte VisaMD, MasterCardMD, InteracMC ou DiscoverMD.
  • Acceptation de toutes les cartes : Si vous avez conclu une entente de traitement des paiements avec une entreprise spécialisée dans ce domaine dans le but d’accepter les cartes d’une marque d’importance, vous devez accepter toutes les cartes de cette dernière (par exemple, Visa ClassiqueMD, Visa OrMD ou Visa InfiniteMD). Vous ne pouvez pas limiter le choix des cartes acceptées. Par exemple, vous ne pouvez pas refuser de traiter une transaction par carte privilège sous prétexte que les frais exigés sont plus élevés.
  • Numéros de carte masqués : Le numéro de la carte imprimé sur le reçu doit être masqué (partiellement caché). Signe de l’engagement pris par Moneris au titre de la sécurité, toutes les solutions de paiement de Moneris masquent automatiquement ces numéros.

Les clients peuvent signaler à leur émetteur de carte qu’un commerçant n’a pas respecté l’une de ces règles à l’occasion d’une transaction en magasin, de commerce électronique ou par appareil mobile. Ils peuvent communiquer avec l’émetteur même si la transaction n’a pas eu lieu. Si le commerçant utilise une solution de paiement Moneris, nous étudierons la plainte et vous aiderons à mieux comprendre les règles en matière d’acception de carte.

 

Grâce à cet encadrement, les viols de règles d’acceptation de cartes ont diminué de plus de 40 % au cours des trois dernières années1. En connaissant bien les règles, vous pourrez passer l’été au frais… sans frais de pénalité.

Pour consulter les règles des marques de cartes grand public, consultez les pages de Visa,MasterCard et Interac.

Avez-vous des questions au sujet des droits des consommateurs? écrivez-nous àinsights@moneris.com.

1Données du Programme de conformité de Moneris, 2014


MD MONERIS, MONERIS & dessin et SOLUTIONS MONERIS & dessin sont des marques de commerce déposées de Corporation Solutions Moneris (Moneris). VISA, Visa Classic, Visa Gold, et Visa International est une marque de commerce déposée de Visa International. MASTERCARD est une marque de commerce déposée de MasterCard International Incorporated. INTERAC est une marque de commerce déposée d’Interac Inc. DISCOVER est une marque de commerce déposée de Discover Financial Services. Toutes les autres marques ou marques de commerce déposées appartiennent à leurs titulaires respectifs. Les renseignements contenus dans ce bulletin sont fournis à des fins informatives seulement et ne constituent pas des avis juridiques, financiers ou autres.

A propos de l'auteur

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Solutions Moneris traite plus de 3 milliards de transactions par carte de crédit et de débit par année pour plus de 350 000 commerçants en Amérique du Nord. Nous avons plus de 1 300 employés dévoués qui s'y connaissent en matière de traitement de transactions et savent comment vous faire profiter de leurs connaissances.

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